2005, le handicap a sa loi
Votée le 11 février 2005, la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis celle de 1975.
Dès ses premières lignes, elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit le handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Emploi et handicap : 6%, un minimum
Toute entreprise de 20 salariés ou plus, doit compter au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.
Pour répondre à cette obligation, il est possible de :
- Embaucher directement des personnes handicapées :
Cela inclut tous types de contrats : CDI, CDD, intérim, apprentissage, ou stage.
- Conclure un accord agréé:
Signer un accord collectif de branche, d’entreprise, ou de groupe qui prévoit des actions pluriannuelles pour favoriser l’emploi des personnes handicapées
- Recourir à la sous-traitance avec des structures spécialisées:
Collaborer avec des ESAT, entreprises adaptées (EA), ou autres structures du secteur protégé et adapté. Ces partenariats permettent de comptabiliser une partie de l’obligation en fonction des montants investis.
