EGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES

2005, le handicap a sa loi

Une loi votée :
Pour l'égalité des droits et des chances

Votée le 11 février 2005, la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis celle de 1975.

Dès ses premières lignes, elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit le handicap

 

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Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Emploi et handicap : 6%, un minimum

Toute entreprise de 20 salariés ou plus, doit compter au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.

Pour répondre à cette obligation, il est possible de :

 

recruter

sous-traiter/externaliser au secteur protégé ou adapté

accueillir des stagiaires handicapés

conclure un accord de branche ou d'établissement portant sur l'emploi des personnes handicapées

Verser une contribution financière à l’AGEFIPH représente un autre moyen de mise en conformité avec la loi.

Cette obligation concerne également les employeurs publics qui versent une contribution financière au FIPHFP

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